Etat civil

Demande d’acte de naissance
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L'acte vous sera
ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le
deuxième cas de figure, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre
adresse inscrite dessus pour le retour.

Certificat d’acte de mariage
Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de mariage ?
Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être
accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une
enveloppe timbrée pour la réponse.
Si la demande est faite sur place : pièce d'identité et, éventuellement, preuve du lien
de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.
Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'aux
intéressés, et à leurs parents et enfants.

Certificat d’acte de décès
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut
demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par
correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier
domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et
joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la
réponse.

Identité

Carte d’identité
La carte nationale d’identité est valable 10 ans.
Comment l’obtenir ?
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour
un mineur.
Pièces à produire :
• 2 photos d’identité récentes aux normes actuelles
• 1 justificatif de domicile de moins de trois mois
• Si s'agit d'une première demande de carte nationale d’identité sécurisé, penser à
apporter une copie intégrale de l’acte de naissance
• pour les enfants, apporter également le livret de famille
• pour tout cas particulier (première carte d’identité, enfant de parents divorcés...),
contacter le service des formalités administratives.

Autorisation de sortie du territoire
Présence indispensable de l’un ou des deux parents de l’enfant mineur.
Pièces à produire :
• carte d’identité en cours de validité pour l’enfant mineur
• document d’identité du parent
• livret de famille et éventuellement tout autre justificatif de l’autorité parentale

La déclaration de naissance
La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit
obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour
de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un
samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état
civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra
alors lieu d’acte de naissance.

Qui peut déclarer une naissance ?
• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à
l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera
remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille,
les pièces d’identité de chacun des parents
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu

Le Livret de famille
En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la
mairie du lieu du domicile.
Imprimé à compléter sur place, par les pères et mères pour un livret de famille de
parents célibataires, ou par l'un des époux pour un livret de famille d'époux.
l'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son Livret

Le nom de famille
Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de
famille L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de
sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée
par les 2 parents.

Ce choix :
• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier
2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

enfant reconnu par nom de l’enfant
en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère
en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance
en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance
nom du père
par les deux parents conjointement nom du père

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du
choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation
antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu
en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de
l’un et de l’autre.

Le changement de nom
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l’enfant a été
établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de
souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état
civil du lieu de résidence de l’enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le
greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet
2006.

L’adjonction de nom
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour
leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

L'autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt
de l’enfant.
"Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant
pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Exercice de l’autorité parentale
enfants issus de parents mariés exercice de l’autorité parentaleparents mariés conjointe (père ou mère)
parents séparés de corps ou divorcés conjointe (père ou mère) sauf dispositions
contraires du juge
enfants issus de parents non mariés exercice de l’autorité parentale
filiation établie à l’égard de la mère uniquement
(indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) par la mère
filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent,
puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant
conjointe
filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de
l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant par le premier qui l’a reconnu
mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en
faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande
instance
Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit
et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des
choix importants relatifs à la vie de l’enfant.